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Les procédures de contestationVous avez reçu une lettre d'huissier | Vous choisissez l'option " je règle uniquement mon amende de base au centre automatisé de Rennes en occultant l'huissier. ".
- L'huissier ne recevant aucun règlement de votre part renvoie l'affaire à la trésorerie de Rennes 45 jours après à partir de la date figurant sur le courrier qu'il vous a envoyé. Lui adresser une photocopie du courrier ci-dessous envoyé à Rennes, y joindre la photocopie du chèque.
Il est recommandé :
- D'envoyer un courrier au centre automatisé contestant l'amende majorée ainsi que les frais d'huissier tout en s'acquittant de l'amende de base, Joindre à votre courrier les photocopies suivantes : lettre d'huissier, carte d'identité, carte grise, photo de votre véhicule flashé ( si vous avez réussi à l'obtenir ) sans oublier une enveloppe affranchie à votre adresse. Envoi en recommandé bien sûr !
Cependant, vous n'aurez pas forcément une réponse.
N'omettez pas de conserver une copie de tous vos documents
- de prendre contact avec sa banque le plus rapidement possible pour l'informer et demander à être exempté des frais bancaires à l'instar des autres banques pour certains membres du collectif.
Envoyez vos dossiers au : Collectif STOPMAJORATION
8 rue de Montbéliard
25260 LOUGRES
courriel : stopmajoration@free.fr site internet : http://stopmajoration.free.fr |
| "Le paiement de l'amende que vous avez effectué vaut reconnaissance de l'infraction" !! | Parmi les membres du collectif, découvrant avec stupeur le courrier " invraisemblable " qui leur a été adressé, la majorité d'entre eux se sont rendu ou ont joint par téléphone :
* cabinet d'huissier
* commissariat de police
* gendarmerie
* officier du ministère public à rennes …..
Une unique réponse leur a été transmise (personnellement, je me suis adressé à deux d'entre eux qui m'ont fourni la même réponse)
" vous devez d'abord payer, ensuite, vous pouvez contester…. "
Voici le courrier qu'un membre du collectif a reçu, provenant du ministère de l'intérieur…
Je souligne la phrase suivante dans ce courrier :
" Toutefois, le paiement de l'amende que vous avez effectué entre-temps vaut reconnaissance de l'infraction, entraîne l'extinction de l'action publique et des voies de recours. "
Je vous conseille vivement de régler l'amende initiale et de contester les majorations.
Bien à vous, bon courage, salutations
Bérénice Rasser.
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| Intervenir auprès du Médiateur de la République | Merci à Bérénice pour ces modèles de lettres à envoyer au Médiateur de la République.
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| Intervenir auprès de votre Médiateur de la République ... par courriel | Vous pouvez également envoyer une demande à votre médiateur via le site officiel.
Cherchez l'adresse mail du médiateur (cliquez sur votre département, puis sur une des permanences proposées, puis les coordonnées de votre médiateur s'afficheront.)
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-Departement-25#perma
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| Intervenir auprès de votre Trésorerie Générale | Merci à Bérénice pour ces modèles de lettres à envoyer à votre Trésorerie Générale.
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| | Intervenir auprès de votre Banque | Merci à Bérénice pour ce modèle de lettre à envoyer à votre banque afin de demander l'exemption des frais bancaires.
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| Transfert de votre dossier au Tribunal de Police | Merci à Bérénice pour ce modèle de lettre à envoyer afin d'obtenir le transfert de votre dossier au Tribunal de Police
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