Les procédures de contestation

Vous avez reçu une lettre d'huissier

Vous choisissez l'option " je règle uniquement mon amende de base au centre automatisé de Rennes en occultant l'huissier. ".
  • L'huissier ne recevant aucun règlement de votre part renvoie l'affaire à  la trésorerie de Rennes 45 jours après à partir de la date figurant sur le courrier qu'il vous a envoyé. Lui adresser une photocopie du courrier ci-dessous envoyé à Rennes, y joindre la photocopie du chèque.

Il est recommandé  : 
                           
  • D'envoyer un courrier au centre automatisé contestant l'amende majorée ainsi que les frais d'huissier tout en s'acquittant de l'amende de base, Joindre à votre courrier les photocopies suivantes : lettre d'huissier, carte d'identité, carte grise, photo de votre véhicule flashé ( si vous avez réussi à l'obtenir ) sans oublier une enveloppe affranchie à votre adresse. Envoi en recommandé bien sûr !
Cependant, vous n'aurez pas forcément une réponse.
N'omettez pas de conserver une copie de tous vos documents
                                 
  • de prendre contact avec sa banque le plus rapidement possible pour l'informer et demander à être exempté des frais bancaires à l'instar des autres banques pour certains membres du collectif.
Envoyez vos dossiers au : Collectif STOPMAJORATION
                                                8 rue de Montbéliard
                                                25260  LOUGRES

courriel : stopmajoration@free.fr                site internet : http://stopmajoration.free.fr

"Le paiement de l'amende que vous avez effectué vaut reconnaissance de l'infraction" !!

Parmi les membres du collectif, découvrant avec stupeur le courrier " invraisemblable " qui leur a été adressé, la majorité d'entre eux se sont rendu ou ont joint  par téléphone :

    *                cabinet d'huissier
    *                commissariat de police
    *                gendarmerie
    *                officier du ministère public à rennes …..

Une unique réponse leur a été transmise (personnellement, je me suis adressé à  deux d'entre eux qui m'ont fourni la même réponse)

" vous devez d'abord payer, ensuite, vous pouvez contester…. "

Voici le courrier qu'un membre du collectif a reçu, provenant du ministère de l'intérieur…
Je souligne la phrase suivante dans ce courrier :

" Toutefois, le paiement de l'amende que vous avez effectué entre-temps vaut reconnaissance de l'infraction, entraîne l'extinction de l'action publique et des voies de recours. "

Je vous conseille vivement de régler l'amende initiale et de contester les majorations.

Bien à vous, bon courage, salutations
Bérénice Rasser.

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Réponse du ministère de l'intérieur  au collectif - 19 septembre 2007

Intervenir auprès du Médiateur de la République

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Démarches auprès du médiateur J.P. Delevoye

Intervenir auprès de votre Médiateur de la République ... par courriel

Vous pouvez  également envoyer une demande à votre médiateur via le site officiel.
Cherchez l'adresse mail du médiateur (cliquez sur votre département, puis sur une des permanences proposées, puis les coordonnées de votre médiateur s'afficheront.)
http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-Departement-25#perma

 

Intervenir auprès de votre Trésorerie Générale

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demande de main levée Trésorerie Générale
Coordonnées des 104 Trésoreries Françaises

Intervenir auprès de votre Banque

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exemption des frais bancaires

Transfert de votre dossier au Tribunal de Police

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demande de tranfert de dossier